Article 820

Liquidation, règles applicables

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

La liquidation des entreprises de réassurance soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances est régie par les dispositions des articles 325 à 325-13 du code des assurances, à l’exception des articles 325-10, 325-11 et 325-12.


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