Article 821

Liquidation, clôture

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.


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