Article 828

Dirigeant d'entreprise, notion

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, et tout dirigeant de fait d'une entreprise d'un Etat membre, et dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général.


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