Article 827

Sanctions

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Sont passibles d'un emprisonnement de huit (8) à quinze (15) jours et d'une amende de dix-huit mille (18 000) à trois cent soixante mille (360 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des articles 401, 404, 808-1 et 815 du code des assurances ou qui font entrave au contrôle.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un (1) mois et celle d'amende de trois cent soixante mille (360 000) à sept millions deux cent mille (7 200 000) francs CFA.


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