Article 831

Condamnations, publications

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles 829 et 830 deuxième alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

S'il y a condamnation, le Trésor Public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.


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