Article 838

Infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité,

à l'agrément, et aux procédures de sauvegarde

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Toute infraction aux dispositions des articles 802 et 804 est punie d'une peine d'emprisonnement de un (1) mois à cinq (5) ans et d'une amende de trois cent soixante mille (360 000) à trois millions six cent mille (3 600 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.


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