Article 839

Délit d'entrave - sanctions

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de trois cent soixante mille (360 000) à un million (1 000 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.


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