Article 842

Transmission et publication de la décision

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances est adressée au Secrétariat Général de la CIMA qui en assure la publication.


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