Article 841

Saisine du Parquet

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit peut en informer sans délai le Procureur de la République compétent et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.


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