CODE DES ASSURANCES DES ÉTATS MEMBRES DE LA CIMALIVRE I LE CONTRATTITRE I RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES CHAPITRE II CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE FORME ET TRANSMISSION DES POLICES Créé avec : Créer des livres électroniques facilement