CIRCULAIRE N° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2012

PORTANT OBLIGATION AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE DE TRANSMETTRE UN DOSSIER ANNUEL RELATIF AU PROGRAMME DE RÉASSURANCE


En application   des  dispositions  du Règlement  N° 0005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009  du 28 septembre 2009 modifiant et complétant le code des assurances relatif à la politique de réassurance, la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances réunie en sa 68ème session ordinaire à Malabo (République de Guinée Equatoriale), informe les sociétés d’assurance des pays membres de la Conférence Interafricaine  des Marchés d’Assurances (CIMA),  qu’elles ont l’obligation de transmettre  au Secrétariat Général de la CIMA  et à la Direction  Nationale  des Assurances de l’Etat concerné, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un dossier de réassurance comprenant  :

1) le plan de réassurance de l’année en cours ;

2) les traités de réassurance dûment  signés par l’apériteur et les autres réassureurs intervenant  dans le programme  de réassurance de la cédante. S’agissant des autres réassureurs participant  au traité, le simple accord, dans les conditions  définies par l’apériteur, pourra suffire ;

3) l’analyse des principaux  changements  intervenus  dans le programme  de réassurance.

Cette obligation ne dispense pas les sociétés d’assurance de transmettre  le rapport sur la politique de réassurance mentionné  à l’article 426 l) du règlement précité.

La Commission  rappelle aux sociétés d’assurance que la non exécution des dispositions de cette circulaire est passible des sanctions prévues à l’article 312 du code des assurances.


Fait à Malabo, 27 juillet 2012


Le Président de la Commission.


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