CIRCULAIRE N° 0003/CIMA/CRCA/PDT/2015

RELATIVE A LA MICROASSURANCE INDICIELLE


En application des dispositions des articles 705, 706 et 707 du code des assurances des Etats membres de la CIMA, les entreprises d’assurance et de microassurance sont tenues de se conformer aux dispositions ci-après dans le cadre de la proposition aux populations de contrats d’assurances indicielles.

Risques couverts

L’assurance indicielle vise à indemniser un assuré ou un groupe d’assurés contre des risques dont la réalisation cause une perte de rendement à la récolte, une perte de rendement ou une surmortalité du bétail,  ou encore des dommages aux biens dans le cadre de l’assurance indicielle non agricole.

Les risques visés à l’alinéa précédent sont notamment les suivants :

- la sécheresse ;

- l’excès de chaleur ;

- l’excès de pluie et les inondations ;

- l’excès de vent et les tempêtes ;

- l’excès d’humidité ;

- les destructions causées parles animaux, les oiseaux et les insectes ;

- les épidémies et maladies invasives des plantes ;

- les éruptions volcaniques ;

- les  feux de brousse.

Les entreprises d’assurance et de microassurance peuvent également couvrir d’autres risques qu’elles déterminent dans le cadre de contrats d’assurances indicielles sous réserve de l’accord préalable de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Dans le cadre de l’assurance indicielle agricole, l’assurance est en vigueur, chaque année, à compter du début de la végétation, ou à compter des semailles si elles peuvent être effectuées, jusqu’à la fin des récoltes. Les dates ultimes des semailles et des récoltes pour une région sont établies par contrat, en tenant compte de l’usage constant et reconnu de la région.

Toutefois, les dates fixées peuvent être modifiées d’accord parties si les semailles ou les récoltes n’ont pu être effectuées à temps par suite de la réalisation d’un risque déterminé.

Les compagnies d’assurances établissent, au moins tous les ans, une expertise actuarielle de chaque produit d’assurance indicielle commercialisé permettant de justifier notamment le tarif pratiqué et d’anticiper d’éventuelles dérives. Ce rapport d’expertise actuarielle est communiqué à la Direction Nationale des Assurances et au Secrétariat Général de la CIMA dans le cadre du dossier annuel.

Indices

Les risques peuvent être couverts par des indices de rendement, de pluviométrie, de déficit hydrique, d’évapotranspiration, végétation ou tout autre indice pertinent après autorisation de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.


Une définition succincte de ces différents indices est fournie dans le tableau suivant :

Indice

Définition

Indice de rendement

Cet indice mesure pour une culture le rapport entre la quantité récoltée et le facteur de production jugé pertinent dans la situation agricole considérée

Indice pluviométrique saisonnier

Cet indice résulte de la différence entre le cumul saisonnier d’une zone et la moyenne pluviométrique historique des pluies de cette zone

Indice de déficit hydrique

Cet indice exprime le rapport entre un seuil pluviométrique fixé et la pluviométrie d’une période ou de l’année en cours

Indice d’évapotranspiration

Cet indice mesure la perte d’eau du sol et du couvert végétal par évaporation et transpiration des végétaux lors de leur processus vital

Indice de végétation

Cet indice est une mesure radiométrique de la variabilité spatiale et temporelle de l’activité de photosynthèse de la végétation. Cette activité est elle-même fonction de l’état hydrique de la végétation. L’indice de végétation le plus couramment utilisé est le Normalized Difference Vegetation Index (NDVI)

Organismes en charge du recueil et de l’analyse des données pouvant servir de base à l’établissement d’indices

Les données et indices utilisés dans le cadre d’assurance indicielle agricole doivent faire l’objet d’un avis préalable d’un organisme public habilité d’un Etat membre notamment lorsque ces données et indices émanent d’un organisme privé ou d’autres organismes publics d’Etats tiers.

Dans le cadre d’un indice basé sur des données météorologique, l’organisme habilité à émettre cet avis est la Direction de la Météorologie ou tout autre organisme équivalent.

Dans le cadre d’un indice basé sur le rendement d’une culture, l’organisme habilité  est la Direction des Statiques Agricoles ou tout autre organisme équivalent. Cet organisme est également compétent dans le cadre d’indices composites.

Des Institutions spécialisées dont font parties des Etats membres de la CIMA produisent et diffusent des informations scientifiques et techniques en agriculture, en gestion des ressources naturelles, en sciences atmosphériques et environnementales et en pastoralisme. Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre de la conception d’assurances indicielles.

       

Fait à Libreville, le 19 décembre 2015


Le Président de la Commission.


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