CIRCULAIRE N° 0004/CIMA/CRCA/PDT/2011

RELATIVE AU PAIEMENT DES PRIMES DE CERTAINS TYPES DE CONTRATS D’ASSURANCE


En application des dispositions du Règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions  du code des assurances relatives à la souscription  et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA) fixe les modalités de paiement  des primes des contrats à primes ajustables ou révisables et des contrats à terme, ainsi qu’il suit :

- à la souscription : la prime provisionnelle sera payée sur la base des données prévisionnelles des éléments de la tarification ;

- au renouvellement : la prime de renouvellement sera calculée sur la base de la prime de l’exercice échu pour tous les types de contrat.

L’ajustement de la prime  sera effectué au plus tard quinze (15) jours après que les éléments de tarification soient définitivement connus. Le paiement du complément de prime ou de la ristourne sera effectué au plus tard quinze (15) jours après le calcul de l’ajustement.


Fait à Dakar, le 22 juillet 2011


Le Président de la Commission


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