CIRCULAIRE N° 0003/CIMA/CRCA/PDT/2011

FIXANT LE DÉLAI D’APUREMENT DES ANCIENS ARRIÉRÉS DE PRIMES DES ENTREPRISES D’ASSURANCE


En application des dispositions du Règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions  du code des assurances relatives à la souscription  et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA) fixe un délai maximum de trois (3) ans aux entreprises d’assurance pour encaisser ou annuler  les arriérés figurant dans leurs bilans à la date d’entrée en vigueur dudit Règlement.

A l’expiration de ce délai, à savoir le 31 décembre 2014, les arriérés figurant au bilan des entreprises d’assurances à la date d’entrée en vigueur du Règlement seront considérés comme des non valeurs.


Fait à Dakar, le 22 juillet 2011


Le Président de la Commission


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