CIRCULAIRE N° 00230/CIMA/CRCA/PDT/2005

RELATIVE A LA MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE LA PROVISION POUR SINISTRES DÉCLARÉS TARDIFS


La Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA), réunie en sa XLIème  session ordinaire les 17, 18, 19 et 20 octobre 2005 à Lomé (République Togolaise), a examiné les modalités de calcul de « la provision  pour  sinistres survenus  mais non  déclarés » dite provision  « pour  sinistres déclarés tardifs », prévue à l'article 334-12 du code des assurances.

Ayant constaté la disparité des méthodes utilisées par les sociétés d'assurances, dans le silence de la loi, dans un souci d'harmonisation  et de transparence et sur instruction du Conseil des Ministres des Assurances du 05 avril et du 19 septembre 2005, la Commission a décidé de retenir la méthode de la cadence des déclarations des tardifs.

Cette méthode repose sur la construction de cadences de déclarations tardives à partir des données du tableau C de l'état C10b du code des assurances (section IV-états modèles).

La détermination  de ladite provision adopte le schéma suivant:

Etape 1 : Élaboration  des statistiques  de déclaration des sinistres de la société, par exercice de survenance, à partir des différents tableaux C des états C10b.

Etape 2 : Calcul des cadences de tardifs

  Cadence de tardifs de 1ère  année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences de tardifs de 1ère année.

Exemple : survenus en N, déclarés en N+1 ; survenus en N+1, déclarés en N+2....

   Cadence de tardifs de 2ème  année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences de tardifs de 2ème année.

Exemple: survenus en N, déclarés en N+2 ; survenus en N+1, déclarés en N+3...

  Cadence de tardifs de 3èm année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences de tardifs de 3ème année.

Exemple : survenus en N, déclarés en N+3 ; survenus en N+1, déclarés en N+4...

  Cadence de tardifs de 4ème année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences de tardifs de 4ème  année. Exemple : survenus en N, déclarés en N+4; survenus en N+1, déclarés en N+5....

Etape 3 : Nombre de tardifs par exercice de survenance.

Le nombre de tardifs à inscrire à la fin de l'exercice d'inventaire, sera l'estimation  de tous les sinistres qui seront déclarés selon les différents exercices de survenance, en fonction de la durée des déclarations tardives qui ressort des statistiques de déclaration.

Par exemple, si les sinistres sont déclarés, sur les quatre années qui suivent l'exercice de survenance, il conviendra d'estimer  les sinistres survenus mais qui ne seront connus et déclarés que durant  les quatre années suivant leur exercice de survenance.

Etape 4 : Calcul de la provision pour tardifs


Pour connaître la provision correspondante, il suffit de multiplier le nombre de tardifs estimé pour chaque exercice de survenance par le coût moyen des sinistres déclarés, vu à la fin de l'exercice d'inventaire.

Les sinistres déclarés s'entendent hors estimation de tardifs.


Fait à Lomé, le 24 octobre 2005


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