CIRCULAIRE N° 00090/CIMA/CRCA/PDT/2006

ABROGEANT  ET REMPLAÇANT  LA CIRCULAIRE N° 00229/CIMA/CRCA/PDT/2005 DU 24 OCTOBRE 2005 RELATIVE A LA MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE LA PROVISION POUR ANNULATION  DES PRIMES


La Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA), réunie en sa 44ème session ordinaire les 10, 11, 12 et 13 juillet 2006 à Brazzaville (République  du Congo),  a examiné les modalités de calcul de la provision destinée à faire face aux annulations  probables à intervenir,  après l'inventaire,  sur les primes émises et non encaissées, dite "provision pour annulation de primes" et correspondant au compte 3209 du plan comptable des assurances.

Ayant constaté la disparité des méthodes utilisées par les sociétés d'assurances, dans le silence de la loi, dans un souci d'harmonisation  et de transparence et sur instruction du Conseil des Ministres des Assurances du 05 avril et du 19 septembre 2005, la Commission a décidé de retenir la méthode de la cadence des annulations.

Cette méthode  repose sur la construction  de cadences des annulations  à partir  des données de l'état C9 du Code des assurances (section IV - états modèles).

Il convient tout d'abord de calculer et d'intégrer  les émissions tardives dans  le chiffre d'affaires global avant de déterminer l'assiette d'annulation.  Celle-ci constitue la prévision pour annulation. Elle sera affinée par la prise en compte des opérations de réassurance, des commissions d'acquisition  et des provisions pour risques en cours, pour obtenir la provision pour annulation.

Étape 1 : Élaboration du tableau permettant de construire les cadences d'annulation  à partir des statistiques de l'état C9 de l'exercice d'inventaire de la société.

Étape 2 : Calcul des émissions  tardives de primes

1°) Calcul des cadences d'émissions tardives

Cadence d'émissions tardives de 1ere année :

Elle est égale à la moyenne arithmétique des cadences d'émissions tardives de 1ere année.

Exemple : polices à effet de N émises en N+1 ; polices à effet de N+1 émises en N+2...

Cadence d'émissions tardives de 2eme année :

Elle est égale à la moyenne arithmétique des cadences d'émissions tardives de 2eme année.

Exemple : polices à effet de N émises en N+2 ; polices à effet de N+1 émises en N+3...

Cadence d'émissions tardives de 3eme année :

Elle est égale à la moyenne arithmétique des cadences d'émissions tardives de 3eme année.

Exemple : polices à effet de N émises en N+3 ; polices à effet de N+1 émises en N+4...

Cadence d'émissions tardives de 4eme année :

Elle est égale à la moyenne arithmétique des cadences d'émissions tardives de 4eme année.

Exemple : polices à effet de N émises en N+4 ; polices à effet de N+1 émises en N+5...

2°) Estimation des émissions tardives de primes

Les émissions tardives s'élèvent à la somme des estimations  d'émissions  tardives obtenues  à partir des cadences d'émissions tardives de chaque exercice de souscription.

Par exemple, si des émissions sont effectuées sur les quatre années suivant l'exercice de souscription, il faudra procéder à l'estimation  des émissions qui seront effectuées durant  les quatre années postérieures pour les exercices concernés.

Étape 3 : Synthèse  des émissions

Elle consiste à intégrer dans le chiffre d'affaires mentionné  à l'état C9, les émissions tardives pour déterminer  les primes émises donnant  lieu à une prévision d'annulation.

Étape 4 : Calcul des cadences d'annulation

 Cadence d'annulation de 1ere année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences d'annulation de 1ere année.

Exemple : annulations sur les émissions N en N+1 ; annulations sur les émissions de N+1 en  N+2...

  Cadence d'annulation de 2eme  année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences d'annulation de 2eme année.

Exemple : annulations sur les émissions N en N+2 ; annulations sur les émissions N+1 en N+3...

  Cadence d'annulation de 3eme année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences d'annulation de 3eme année.

Exemple : annulations sur les émissions N en N+3 ; annulations sur les émissions N+1 en N+4...

  Cadence d'annulation de 4eme année

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences d'annulation de 4eme année.

Exemple : annulations sur les émissions N en N+4 ; annulations sur les émissions N+1 en N+5...

Étape 5 : La prévision  d'annulation

La prévision d'annulation est le montant obtenu en sommant les estimations d'annulations obtenues à partir des cadences d'annulation  de chaque exercice de souscription.

Par exemple, si les annulations  sont effectuées, sur les quatre années qui suivent l'exercice de souscription,  il conviendra  donc d'estimer  les annulations  qui seront effectuées durant  les quatre années pour les exercices qui seront concernés.

Cette prévision des annulations  doit être affinée, en s'appuyant  sur certains éléments techniques notamment   la réassurance, les risques en cours et les commissions d'apport  (frais d'acquisition  des contrats) pour donner la provision pour annulation.

Ce calcul étant effectué par branche, il conviendra de retrouver ces éléments techniques dans l'état C1 qui donne le compte d'exploitation par catégorie et sous-catégorie.

Étape 6 : Détermination  de la provision pour annulation de primes (PAP)

Pour connaître la provision correspondante,   il suffit d'effectuer les opérations suivantes :

(+) prévision pour annulation : montant  obtenu par le calcul ci-dessus ;

(-) cession en réassurance : taux de cession en réassurance appliqué à la prévision d'annulation ;

(-) commission d'apport : taux de commission d’apport appliqué à la prévision d’annulation ;

(-) PREC société : taux de provision pour risques en cours (PREC) appliqué à la prévision d'annulation de l'exercice d’inventaire ;

(+) PREC réassureurs : taux de cession en réassurance appliqué à la provision pour risque en cours (PREC) de la société ;

(+) commission réassurance : taux de commission de réassurance appliqué à la cession en réassurance.

La provision pour annulation  à inscrire, en comptabilité, en fin de l'exercice inventorié, sera égale au résultat de l'opération ci-dessus.


Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2006



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