RÈGLEMENT N° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2011

PORTANT SUSPENSION  DE LA FACULTE DE TRANSACTION PRÉVUE DANS LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES DES ÉTATS MEMBRES DE LA CIMA


LE CONSEIL DES MINISTRES


Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des assurances dans les États africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué  final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)  du 09 avril 2011 ;

Considérant  les instructions  du Conseil des Ministres des Assurances au Secrétariat Général de la CIMA, lors de sa réunion  tenue en avril 2009  à Ouagadougou  (Burkina Faso), de réfléchir sur les réformes qu’il conviendrait  d’apporter aux dispositions du code des assurances relatives à l’indemnisation du préjudice corporel résultant d’accident de la circulation ;

Considérant  les abus de certaines sociétés d’assurance dans l’application de la faculté de transaction prévue dans le code des assurances au détriment  des victimes directes et des ayants droit des victimes décédées ;

Après avis du Comité  des Experts,

DÉCIDE :

Article 1er

La faculté de transaction sur l’indemnité résultant d’accident de la circulation à allouer à la victime directe ou aux ayants droit de la victime  décédée prévue aux articles 231 et suivants du code des assurances est suspendue.

Article 2

Les sociétés d’assurance sont tenues d’appliquer sans abattement  le barème prévu aux articles 258 et suivants du code des assurances en attendant  les réformes à apporter  aux dispositions du code des assurances relatives à l’indemnisation  du préjudice corporel résultant d’accident de la circulation.  En conséquence, il est formellement interdit aux sociétés d’assurances de proposer à la victime directe ou aux ayants droit de la victime décédée, une indemnité inférieure au barème.

Article 3

Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence. Il prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.

Fait à N’Djaména, le 11 avril 2011


Le Président de séance


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