RÈGLEMENT PARTICULIER N°002/CIMA/PCMA/CE/SG/08

RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États

Africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42,

Vu le Règlement  n° 0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2008 du 02 avril 2008, Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 02 avril 2008,

Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 25, 26, 27 et 28 mars 2008,

Après avis du Comité des Experts,

DÉCIDE :

Article 1er

Les entreprises soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article 434 du Code des assurances établissent ces comptes conformément aux dispositions de l'annexe au présent réglement.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 40 de l’annexe sus visée, les entreprises peuvent ne pas présenter l’exercice précédent sous forme comparative dans leurs documents de synthèse relatifs au premier exercice d’application.


       Fait à Paris, le 02 avril 2008

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