Article 206 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Un véhicule de société conduit par le chauffeur se renverse. L’employeur du conducteur présent dans le véhicule est blessé pendant cet accident. A-t-il droit à l’indemnisation ? La question posée semble se fonder sur les dispositions de l’article 206-1 du Code des assurances relatives aux exclusions autorisées. Cet article est libellé comme suit : «Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation : 1 °) des dommages subis : a) par la personne conduisant le véhicule ; b) pendant leur service, par les salariés ou préposés de l’assuré responsable des dommages ». À la lumière de cet article, peut-on assimiler l’employeur du conducteur à un salarié ou à un préposé ? La réponse à cette question détermine le sens de la solution au problème posé. En effet, si l’employeur est considéré comme un salarié ou un préposé, alors il ne peut bénéficier de la réparation des dommages qu’il a subis, parce qu’il est couvert par les organismes de Sécurité Sociale, en cas d’accident de travail. Par contre, si l’employeur ne peut être considéré comme salarié ou préposé, étant donné l’absence d’un lien de subordination, alors, il n’est pas visé par l’exclusion de l’article 206-1°) b), auquel cas il est couvert par l’assureur du véhicule de sa société. Ce qui est conforme à l’esprit du législateur qui n’entend plus exclure, comme auparavant, le propriétaire du véhicule, même lorsqu’il est transporté. Le propriétaire du véhicule, tant qu’il n’est pas lui-même conducteur, est considéré comme « tiers » et a droit à la réparation des dommages qu’il a subis. Par ailleurs, l’exclusion des «représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule» (gérants, présidents directeurs généraux, administrateurs…) qui avait prévalu auparavant, n’a plus été retenue par le législateur au sens de l’article 206 du Code des assurances. En conséquence, le Conseil des Ministres a donné son interprétation de cet article comme suit : « Selon les termes de l’article 206, l’employeur du conducteur ou le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule assuré n’est pas exclu de la garantie de l’assurance. Il conserve son droit à indemnisation en cas de sinistre ». Share via:
