Article 524 (Conseil des Ministres du 17 septembre 2011) La Direction Nationale des Assurances de la République de Côte d’Ivoire a saisi la CIMA pour recueillir son avis sur la recevabilité des attestations de caution délivrées gracieusement par des compagnies d’assurance à des courtiers au titre de la garantie financière exigée par le code des assurances. Pour apporter une réponse à cette requête, le Conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante de l’article 524 du code des assurances : « Lorsque la garantie financière prévue à l’article 524 du code des assurances est délivrée par une compagnie d’assurance, celle-ci doit être au préalable agréée pour pratiquer la branche 15 – caution prévue à l’article 328 du code des assurances. Le contrat d’assurance caution est un contrat à titre onéreux. Il doit être établi en conformité avec les conditions générales et le tarif de la compagnie visés par la Direction Nationale des Assurances ». Share via:
