Article 13 alinéa 2 Article 13 alinéa 2 (Conseil des Ministres du 11 septembre 2006 à Paris). Il s’agit d’un litige qui oppose une société d’assurances à un de ses assurés du fait du non-paiement des arriérés de... Voir plus
Article 260 b Article 260 b (Conseil des Ministres du 15 septembre 2003 à Paris). Il a été attribué un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % à une victime d’un accident de la circulation routière. Peut-elle... Voir plus
Article 329 Articles 329 (Conseil des Ministres du 08 avril 2003 à Niamey). Pour être éligible au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat ou... Voir plus
Article 308 et 530 Articles 308 (Conseil des Ministres du 08 avril 2003 à Niamey). Certaines chancelleries occidentales (France, Allemagne, etc.) exigent pour toute demande de visa émanant des ressortissants de certains pays que le demandeur soit détenteur... Voir plus
Article 503 Article 503 (Conseil des Ministres du 24 septembre 2002 à Paris). Une société du marché CIMA a voulu savoir si les banques, les établissements financiers, les institutions de micro finance agréées, les caisses d’épargne... Voir plus
Articles 232 Articles 232 (Conseil des Ministres du 04 octobre 2001 à Paris). La Direction des Assurances du Congo a, conformément à l’article 43 du Traité, introduit une demande d’interprétation de l’article 232 du code des... Voir plus
Article 329-8 Article 329-8 (Conseil des Ministres du 25 septembre 2001 à Paris). L’article 329-8 « Dividendes, répartition » stipule que « Il ne peut être procédé à une distribution de dividendes qu’après constitution des réserves... Voir plus
Articles 239 alinéa 1 et 260 alinéa 3 Articles 239 alinéa 1 et 260 alinéa 3 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Des divergences d’interprétation des articles 239 alinéa 1 et 260 alinéa 3 du Code des assurances opposent... Voir plus
Article 532 Article 532 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Il s’agit d’un employé d’une société d’assurances qui, à la faveur d’une mise en disponibilité, a créé une société de courtage dont il... Voir plus
Article 304 Article 304 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). L’article 212 du Code des assurances dispose que les entreprises déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile (RC) automobile à condition que ceux-ci... Voir plus
