COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES EN CHARGE DU SECTEUR DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCES (CIMA) BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO) LE 22 FEVRIER 2022 Les Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA se sont réunis par visioconférence le mardi 22 février 2022, sous la présidence de Monsieur Ludovic NGATSE, Ministre délégué chargé du budget, Représentant Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille de la République du Congo, Président du Conseil des Ministres. Après avoir pris acte de l’état d’exécution des décisions de leurs précédentes réunions, les Ministres ont pris connaissance et approuvé le compte rendu des réunions du Comité des experts, tenues du 16 au 26 août 2021 à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) et du 29 novembre au 10 décembre 2021 à Yaoundé (République du Cameroun). A cet effet, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’activités du Secrétaire Général de la CIMA au 30 septembre 2021, ainsi que celui portant sur les activités de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) pour la même période. Les Ministres ont également approuvé le programme d’actions du Secrétaire Général de la CIMA au titre de l’exercice 2022. Après avoir approuvé le nouvel organigramme du Secrétariat Général de la CIMA, ils ont arrêté les budgets de la CIMA et de l’Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé en recettes et en dépenses respectivement à la somme de 4.331.664.796 FCFA en augmentation de 5,68% par rapport à l’exercice 2021 et à la somme de 1.630.314.000 FCFA en augmentation de 7,72% par rapport à l’exercice 2021. En application des dispositions de l’article 49 du Traité conférant au Conseil des ministres le pouvoir exclusif d’interprétation du Traité, les Ministres ont procédé à l’interprétation des dispositions de l’article 258 du code des assurances comme suit : « Les frais de santé futurs sont des conséquences directes des dommages corporels subis du fait de l’accident et présentent la même nomenclature que les frais de santé actuels. Les frais de santé futurs sont les frais de transports, hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation. Ils incluent notamment les frais liés à l’installation de prothèses ou à la pose d’appareillages spécifiques afin de suppléer le handicap physiologique qui demeure après consolidation. Ces frais de santé futurs sont plafonnés dans les mêmes conditions que les frais de santé actuels. Ces frais de santé futurs ne sauraient excéder deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays de l’accident et en cas d’évacuation sanitaire justifiée par expertise ou par le pays de résidence de la victime, une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d’accueil. Toutefois, lorsque le pays d’accueil n’est pas un pays africain, ou en l’absence de l’existence de tarifs des hôpitaux publics du pays d’accueil, ils ne sauraient excéder une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics en vigueur en France ». Les Ministres ont adopté les règlements suivants modifiant et complétant les dispositions du code des assurances : règlement modifiant et complétant les dispositions de l’article 258 du code des assurances relatif à l’évaluation et au paiement des frais futurs sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, règlement modifiant et complétant les régimes du contrat d’assurance et d’indemnisation des victimes notamment, les dispositions des articles 65, 74, 230, 231 et 236 du code des assurances, règlement modifiant et complétant le code des assurances avec l’article 328-13 nouveau précisant les effets de la cessation de la totalité des agréments d’une entreprise d’assurance. Les Ministres ont prorogé pour une durée de cinq (5) ans, échéant le 30 avril 2027, leur décision n°00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). Ils ont rejeté le recours introduit par la société Générale des Assurances (GA) du Burkina Faso contre les décisions n°0022/D/CIMA/CRCA/PDT et 0023/D/CIMA/CRCA/PDT de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) infligeant un avertissement à son Président du Conseil d’Administration et à son Directeur Général. Les Ministres ont réexaminé le recours introduit par la société le Millénaire d’Assurance Vie (SOMAVIE) de Côte d’Ivoire en annulation de la décision N°026/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019 de la CRCA portant retrait de la totalité des agréments de la société SOMAVIE. Ils ont prolongé la suspension de la mise en œuvre de ladite décision et accordé un délai supplémentaire de douze (12) mois échéant au 21 février 2023 à la société pour rendre effectives et justifier les mesures de financement et de redressement annoncées dans le cadre du recours en annulation. Enfin, les Ministres ont approuvé la nomination d’une personnalité dans les organes de la Conférence. Au terme de leurs travaux, les Ministres ont exprimé leur gratitude aux Autorités de la République de Côte d’Ivoire et de la République du Cameroun pour toutes les facilités mises à la disposition de leurs délégations respectives à l’occasion des réunions du Comité des experts. Fait à Brazzaville, le 22 février 2022 Pour le Conseil des Ministres Le Président Rigobert Roger ANDELY Share via:
