Règlement d’application N°02- Relatif aux articles 64-1 et 65-1 6° du code des assurances sur l’affichage des frais sur primes des contrats d’assurance- vie ou de capitalisation Voir Plus
Règlement d’application N°01- Portant information dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement N°007 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances Voir Plus
Circulaire N° 02- Relative à la prise en charge d’un sinistre par l’assureur en cas de non versement de la prime par un intermédiaire d’assurance Voir Plus
Circulaire N° 03- Relative à la transmission des états comptables et statistiques intermédiaires des organismes d’assurance Voir Plus
Circulaire N° 01-Relative à la fixation du montant de prime ou de capitaux des contrats de microassurance Voir Plus
