Missions et attributions du Secrétariat Général Le Secrétariat Général de la Conférence concourt à la réalisation des objectifs du présent Traité. A cette fin, il : assure la préparation, l’exécution et le suivi des travaux du Conseil et de la Commission ; fait, s’il l’estime nécessaire, au Conseil toutes propositions tendant à modifier ou à compléter la législation unique et donne tous avis relatifs à la réalisation des objectifs du présent Traité ; arrête les règlements d’application des actes établis par le Conseil ; effectue, de sa propre initiative ou sur instruction de la Commission, le contrôle des sociétés d’assurances et de réassurance agréées sur le territoire des Etats membres ; transmet au Conseil les dossiers soumis par le Directeur Général de l’IIA et le Directeur Général de la CICA-RE; transmet au Conseil un rapport annuel sur l’exécution de ses missions, sur l’activité de la Conférence et sur la situation du secteur des assurances.
