Article 1

Domaine d'application

Les titres I, Il et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.

Les opérations d'assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.


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