Article 1-1

Extension du domaine d’application

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles 8, 13 et 14 sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d’assurances crédit.


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