Article 260 b

(Conseil des Ministres du 15 septembre 2003 à Paris).

Il a été attribué un taux d'incapacité permanente  d'au moins 50 % à une victime d'un accident de la circulation routière. Peut-elle bénéficier du préjudice économique  si elle n'est pas en mesure de justifier d'une  perte de revenus ?

Les dispositions de l'article 260 b) stipulent  que le préjudice économique  n'est indemnisé  que s'il est lié à l'attribution  d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%.

L'indemnité  est calculée :

- pour les salariés, en fonction de la perte réelle et justifiée.

- pour les actifs non salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée.

Il est également précisé que, dans tous les cas, l'indemnité  est plafonnée à sept fois le montant  du

SMIG annuel du pays où s'est produit l'accident.

Le Conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante :

« Le préjudice économique est indemnisé selon les conditions suivantes :

- la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;

- la victime apporte la preuve d'une perte de revenus.

Ces deux conditions sont cumulatives. Les victimes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 50 % et qui ne peuvent pas apporter la justification de leur perte de revenus, sont exclues du bénéfice du préjudice économique.

Le plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article 260b) représente le montant maximum de l'indemnisation au titre du préjudice économique. Il est applicable aux victimes justifiant d'une perte de revenus après que le calcul de leurs indemnités ait été effectué sur la base de la perte réelle justifiée ».


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