Article 262

Souffrance physique et préjudice esthétique

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément. Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème ci-dessous exprimé en pourcentages du SMIG annuel :

1°) très léger ........ 5

2°) léger ........10

3°) modéré ........20

4°) moyen ........40

5°) assez important ........60

6°) important ........100

7°) très important ........150

8°) exceptionnel ........300

Le SMIG s'entend pour le pays sur le territoire duquel s'est produit l'accident, ou, s’il est plus élevé, pour le pays de l’espace CIMA où la victime a sa résidence habituelle.


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