Article 2

Dispositions impératives

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, Il et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles 4 alinéas 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.


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