Article 301

Formes des sociétés d'assurance

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000)

Toute entreprise d'assurance d'un Etat membre mentionnée à l'article 300 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.

Toutefois une société d'assurance ne peut se constituer sous la forme d'une société anonyme uni- personnelle.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire d'un État membre l'une des opérations mentionnées à l'article 300 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de la législation nationale dudit État.


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