Article 310-1

Surveillance complémentaire - Définitions

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Aux fins de la surveillance complémentaire  des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance, on entend par :

1°) « entreprise  d'assurance  » : une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément  à l'article 326 et ayant son siège social dans un État membre  de la CIMA ;

2°)  « entreprise d'assurance d'un pays tiers » : une entreprise  n’ayant pas son siège social dans un État membre qui, si elle opérait dans cet espace, serait tenue d’être agréée conformément  à l'article 326 ;

3°) « entreprise de réassurance » : une entreprise autre qu'une  entreprise d'assurance  ou une entre- prise d'assurance d'un pays tiers, dont l'activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'autres entreprises de réassurance.


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