Article 310-5

Surveillance complémentaire - Opérations intragroupes

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

La Commission  exerce une surveillance générale sur les opérations  effectuées par une entreprise d’assurance :

a) avec ses entreprises apparentées ;

b) avec une personne physique qui détient une participation  dans une ou plusieurs des entreprises apparentées ;

Les opérations concernées portent notamment sur des :

- prêts ;

- garanties et opérations hors bilan ;

- éléments admissibles pour la constitution  de la marge de solvabilité ;

- investissements ;

- opérations de réassurance ;

- accords de répartition des coûts ;

- conventions d’assistance technique.

Si, du fait de ces opérations,  il apparaît que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou susceptible de l'être, la Commission  exige de l’entreprise qu’elle prenne  les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.

L’absence de proposition ou d’exécution de ces mesures dans les conditions  et délais prescrits ou acceptés par la Commission  est passible des sanctions énumérées à l’article 312.


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