Article 325-13

Nullité des opérations postérieures au retrait d'agrément

À la requête de la Commission  de Contrôle  des Assurances, le tribunal  peut prononcer  la nullité d'une  ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une  entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément ; à charge, pour la Commission  de Contrôle  des Assurances, d'apporter  la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération  incriminée  devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.


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