Article 325-1

Effets du retrait d'agrément : liquidation

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)

La décision de la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances prononçant  le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces  légales, si elle concerne une entreprise d'un Etat membre, la dissolution de l'entreprise ou si elle concerne  une entreprise étrangère, la liquidation  de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations sur le territoire national.

Dans les deux cas, la liquidation  est effectuée par un mandataire  de justice désigné sur requête de la Commission par ordonnance rendue par le Président du tribunal compétent. Ce magistrat choisit un liquidateur parmi ceux qui sont agréés par le tribunal  et figurant sur la liste communiquée   par la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances dans sa requête.

Il commet par la même ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires contrôleurs désignés par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Le juge et/ou le liquidateur  sont remplacés dans les mêmes formes.

Les ordonnances  relatives à la nomination ou au remplacement du juge-contrôleur et du liquidateur ne peuvent être frappées ni d'opposition,  ni d'appel, ni de recours en cassation.


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