Article 330-38

Force majeure, règlements partiels

En cas de force majeure résultant d'intempéries  et d'épizooties d'un caractère exceptionnel,  un décret pris sur le rapport de la Commission  de Contrôle  des Assurances et du Ministre de l'Agriculture de l'État membre, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par la présente section, après épuisement de leurs ressources disponibles, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui ont obtenu  cette autorisation doivent affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l'indemnité restant dû à chaque ayant droit.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent  pas aux sociétés pratiquant  une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 23 de l'article 328.


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