Article 330-53

Contrôle des affiliations - dossier transmis au ministre

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Pour les affiliations aux sociétés de groupe d’assurance mentionnées  au 330-50,  ainsi qu’en cas de retrait ou d’exclusion de celles-ci, le dossier mentionné  à l’article 330-52  est composé des pièces suivantes, rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction  conforme en langue française :

I - Informations relatives aux entités concernées par l’opération :

a) la dénomination  et l’adresse des entités concernées pour laquelle l’opération est projetée ;

b) un document faisant preuve de la constitution  régulière de chacune d’elles selon les lois et règlements de l’État de leur siège social, sauf pour les entreprises d’assurance agréées dans un État membre  de la CIMA ;

c) la liste des principaux  dirigeants de chacune d’elles, comportant les nom, prénoms,  domicile,  nationalité, date et lieu de naissance ;

d) la description des activités de chacune d’elles et le détail de leurs participations dans des entreprises d’assurance d’un État membre de la CIMA ou dans des entreprises d'assurance d'un pays tiers au sens du 2°) de l’article 310-1 ;

e) le cas échéant, pour chacune d’elles, une liste des principales entités entrant  dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l’article 434 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;

f) pour chacune d’elles, le bilan et le compte  d’exploitation  générale et le compte  général de pertes et profits des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant,  les comptes  consolidés ou combinés  pour les deux derniers exercices clos ;

g) si l’une d’entre elles a fait ou est susceptible de faire l’objet d’une enquête ou d’une procédure professionnelle, administrative  ou judiciaire,  les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d’en résulter ;

h) pour  l’entreprise  désireuse  de s’affilier, s’il s’agit d’une entreprise d’assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité et de ses engagements réglementés ;

i) pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire  de l’ensemble des sociétés affiliées.

II - Informations relatives à l’opération envisagée :

a) la convention  d’affiliation mentionnée  à l’article 330-59 ;

b) la décision de l’assemblée générale de la société demandant  l’affiliation ou se prononçant  pour la résiliation, dans les conditions  prévues à l’article 330-53 ;

c) la décision de l’assemblée générale de la société de groupe approuvant l’affiliation ou se prononçant pour l’exclusion ;

d) toutes informations  relatives aux objectifs et effets attendus de l’opération projetée, et notamment :

- dans tous les cas, un programme  d’activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé ou combi- né sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux  flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;

- en cas de retrait ou d’exclusion, un programme d’activité prévisionnel de l’entité envisageant de résilier la convention d’affiliation ou faisant l’objet d’une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent  alinéa, ce programme  d’activité comprend  les prévisions  relatives à la couverture  de ses engagements réglementés ;

e) toutes informations  relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de la société qui projette de s’affilier.


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