Article 330-54

Modalités d’affiliation à une société de groupe d’assurance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

La décision  de s’affilier à une société de groupe  d’assurance ou de résilier cette affiliation  est prise en assemblée générale de chaque société d’assurance mutuelle statuant  dans les conditions  prévues à l’article 330-25.  La même  assemblée générale procède  aux éventuelles modifications  des statuts  liées à cette décision et à l’approbation  de la convention  d’affiliation décrite à l’article 330-59.


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