Article 330-55

Conseil d’Administration, direction

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

I - L’administration  de la société de groupe d’assurance mutuelle est confiée à un Conseil d’Administration composé de membres nommés par l’assemblée générale et dont  le nombre, qui ne peut être inférieur à cinq, doit figurer dans les statuts.

II - Les dispositions des alinéas 3 à 7 de l’article 330-11  et des articles 330-13,  330-14,  330-15  et 330-16 sont applicables aux administrateurs  et aux directeurs des sociétés de groupe d’assurance mutuelle.


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