Article 331-16

Rapport sur le contrôle interne

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).

Le Conseil d'Administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis au Ministre en charge du secteur des assurances dans l’État membre et à la Commission Régionale de Contrôle  des Assurances dans les conditions  fixées à l’article 425.

La première partie de ce rapport détaille les conditions  de préparation  et d'organisation  des travaux du Conseil d’Administration, le taux de présence des administrateurs lors des réunions, les indemnités de session des administrateurs,  les rémunérations  exceptionnelles et avantages en nature accordés à certains administrateurs, et, le cas échéant,  les limitations  apportées par le Conseil d’Administration aux pouvoirs du Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions. Cette partie fournit également des informations sur l’appartenance des administrateurs aux conseils d’administration d’autres sociétés en précisant ces sociétés.

La seconde partie de ce rapport détaille :

les objectifs, la méthodologie,  la position  et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures  prises pour assurer l'indépendance  et l'efficacité du contrôle interne et notamment  la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre  en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations  des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;

b) les procédures  permettant   de vérifier que les activités  de l'entreprise sont menées selon les politiques  et stratégies établies par les organes dirigeants  et les procédures permettant  de vérifier la conformité des opérations  d'assurance  aux dispositions législatives et réglementaires ;

c) les méthodes utilisées pour assurer l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ;

d) le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements,  ce qui inclut les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information,  les procédures internes de contrôle ou d'audit et la répartition interne des responsabilités au sein du personnel,  les personnes chargées d'effectuer  les transactions  ne pouvant être également chargées de leur suivi ;

e) les procédures et dispositifs permettant  d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements  de l'entreprise,  ainsi que les méthodes  utilisées pour  vérifier la conformité  des pratiques en matière d'acceptation  et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement  des engagements réglementés aux normes de l’entreprise dans ces domaines ;

f) les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation  des produits de l'entreprise ainsi que les risques qui pourraient en résulter ;

g) les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.


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