Article 333-1-2

Sanctions administratives - Astreintes

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018)

En cas de retard dans le paiement  de l’amende, la société et/ou les dirigeants seront tenue de s’exécuter sous astreintes dont le montant s’élève par jour de retard, à compter de la date d’échéance desdites amendes, à :

- 50.000  francs CFA durant  les quinze (15) premiers jours ;

- 100.000  francs CFA durant  les quinze (15) jours suivants ;

- 150.000 francs CFA au-delà.


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