Article 333-1-3

Dispositions transitoires - Recouvrement

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les amendes  et astreintes prévues aux articles 333-1-1 et 333-1-2 seront recouvrées par les Directions Nationales des Assurances.

Elles viennent en augmentation des contributions aux frais de contrôle prévus à l’article 307.


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