Article 333-1-4

Publication

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les décisions de la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances qui comportent  à la charge des personnes physiques ou morales une obligation pécuniaire forment titre exécutoire et sont publiés au Journal  officiel de la CIMA.  Elles peuvent  également  être publiées dans un journal  d’annonces  légales de l’Etat sur le territoire duquel est située la société.


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