Article 333-2

Dirigeant d'entreprise - Notion

Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise  le président  directeur  général, le président,  les administrateurs,  les Directeurs  Généraux Adjoints,  les directeurs,  les membres  du Conseil de Surveillance et du directoire,  les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise d'un État membre, et, dans  le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général.


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