Article 333-3

Infractions à l'article 308

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000)

Toute infraction aux dispositions de l'article 308 sera punie d'une amende de 50 % du montant  des primes émises à l'extérieur ou cédées en réassurance à l'étranger  au-dessus du plafond fixé à l'article 308.

En cas de récidive, l'amende  sera portée à 100 % de ce même montant. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.


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