Article 333-4

Banqueroute

Si la situation financière de l'entreprise dissoute par retrait total de l'agrément est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines de la banqueroute   simple  le président,  les administrateurs,  directeurs  généraux,  membres  du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l'entreprise quelle qu'en soit la forme et, d'une manière générale, toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l'entreprise, sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux, qui ont, en cette qualité, et de mauvaise foi :

1°) soit consommé  des sommes élevées appartenant à l'entreprise en faisant des opérations de pur hasard ou fictives ;

2°) soit, dans l'intention  de retarder le retrait d'agrément  de l'entreprise,  employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3°) soit, après le retrait d'agrément de l'entreprise, payé ou fait payer irrégulièrement un créancier ;

4°) soit fait contracter par l'entreprise, pour le compte d'autrui,  sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants  eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ;

5°) soit tenu ou fait tenir, ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité d'entreprise ;

6°) soit, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de l'entreprise en liquidation ou à celles des associés ou créanciers sociaux, détourné ou dissimulé, tenté de détourner  ou de dissimuler  une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement  reconnus débiteurs des sommes qu'ils ne devaient pas.

Seront punies des peines de la banqueroute frauduleuse les personnes mentionnées qui ont frauduleusement :

1°) ou soustrait des livres de l'entreprise ;

2°) ou détourné ou dissimulé une partie de son actif ;

3°) ou reconnu  l'entreprise  débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan.


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