Article 337-5-1

Solvabilité ajustée - Définition

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

La solvabilité ajustée d’une entreprise consolidante ou combinante  est la différence entre la marge de solvabilité disponible et le montant  minimal de la marge de solvabilité, calculés à partir des données consolidées ou combinées selon les dispositions de l’article 434-3.


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