Article 337-5-2

Marge de solvabilité disponible

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

La marge de solvabilité disponible consolidée ou combinée est la somme des éléments suivants :

1°) les éléments  de fonds propres énumérés aux 1°) à 5°) et 8°) de l’article 337-1 résultant des comptes consolidés ou combinés après déduction  des éléments incorporels de toute nature et après affectation des résultats ;

2°) les plus values latentes dans les conditions  définies à l’article 337-5-4  après élimination  des opérations intra groupe ;

3°) les intérêts minoritaires dans les conditions  définies à l’article 337-5-4 ;

4°) les emprunts  subordonnés  dans les conditions  définies à l’article 337-5-4 après élimination des opérations intra groupe.

Les plus values latentes  visées au 2°) ainsi que les emprunts  subordonnés  cités au 4°) sont le cas échéant corrigés des montants  déjà intégrés dans les fonds propres consolidés ou combinés.


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