Article 337-5

Solvabilité ajustée - Principe général

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Toute entreprise tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés en application de l’article 434 doit justifier d’une solvabilité ajustée positive pour le compte des entités consolidées ou combinées.


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