Article 337-5-3

Montant minimal

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Le montant  minimal de la marge de solvabilité est la somme des :

1°) montants minimaux de marge de solvabilité des entreprises  d’assurance, au sens du 1°) de l’article 310-1, consolidées par intégration  globale ou combinées ;

2°) quotes-parts des montants  minimaux de marge des entreprises d’assurance, au sens du 1°) de l’article 310-1, consolidées par intégration proportionnelle  ou par mise en équivalence. Ces quotes-parts correspondent aux pourcentages de contrôle de ces entreprises.

Les montants  minimaux  mentionnés  aux 1°) et 2°) sont calculés conformément  aux articles 337-2 et 337-3 ;

3°) montants  relatifs aux entreprises d’assurance de pays tiers et aux entreprises de réassurance, au sens des 2°) et 3°) de l’article 310-1,  consolidées ou combinées. Ces montants  sont calculés dans les mêmes conditions  que les montants  minimaux  de marge de solvabilité pour des risques assimilables, et selon les principes définis au 1°) et au 2°).


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