Article 337-5-4

Éléments admis à la constitution  de la marge disponible autres que les fonds propres

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Sont considérés comme pouvant  constituer la solvabilité ajustée des entreprises consolidantes ou combinantes,  les éléments suivants :

1°) les plus values latentes sur actifs. Toutefois,  s’agissant d’entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation, les plus values latentes ne sont admises que dans la limite du montant  minimal de marge de solvabilité de l’entreprise à l’actif duquel ces actifs sont inscrits ; au-delà, elles ne sont prises en compte qu’une fois déduits les droits à participations  des assurés, lesquels sont réputés représenter au moins 85% des plus values latentes ;

2°) les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer  à la constitution de la marge de solvabilité de l’entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part du montant  minimal de marge de solvabilité de cette entreprise correspondant  au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires ;

3°) les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution  de la marge de solvabilité de l’entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En outre, les titres et emprunts subordonnés des sociétés de groupe d’assurance visées au 8°) de l’article 301-1 sont admis s’ils répondent à des conditions  identiques  à celles mentionnées  à l’article 337-1.

En aucun cas, ne peuvent être considérés comme pouvant constituer la solvabilité ajustée les actifs des entreprises dont  le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

La Commission dispose de la capacité de considérer comme admissible une plus ou moins grande part des plus values latentes et des titres et emprunts subordonnés, en raison de l’adéquation de la répartition à l’intérieur du groupe de l’ensemble des éléments admissibles pour la marge.


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